Pour rappel, lors des assemblées générales ordinaires, les copropriétaires se prononcent sur la reconduction du mandat du syndic en place ou la nomination d’un nouveau syndic. Le contrat prend donc effet 1 jour franc après la tenue de l’assemblée et prend fin à la date de l’assemblée suivante.
En raison de la crise sanitaire, toutes les assemblées devant se tenir le 1er semestre 2020 ont été suspendues et les contrats de syndics n’ont pas pu être renouvelés.
Suivant l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, le contrat de syndic qui a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par l’assemblée générale des copropriétaires suivante, et au plus tard le 31 janvier 2021.
Cette disposition exceptionnelle ne s’applique pas aux copropriétés ayant désigné un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020.
Le journal de l’Agence
