L'ACTU IMMO




Le contrat-type de syndic de copropriété

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  14 juillet 2015


La loi ALUR a apporté son lot de changements dans le domaine de l’immobilier et en particulier pour les syndics. Depuis le décret 2015-342 du 26 mars 2015, applicable au 1er juillet 2015, les syndics se sont vus imposer un modèle unique de contrat.

Ce nouveau contrat, et les honoraires associés, doit inclure toutes les opérations de gestion courante et récurrente d’une copropriété. En d’autres termes, les syndics ne peuvent plus facturer de photocopies, ou de timbres, ni même la mise en place ou la maintenance d’un extranet. Ce contrat exige même que le nombre de visites et leur durée minimale soit clairement explicité.

Outre la mise en place obligatoire des comptes bancaires séparés (sauf pour les copropriétés de moins de 15 lots), le contrat unique fait également état des prestations et services « pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire ». En clair, le syndic n’a plus le droit de facturer une prestation en supplément du forfait annuel si elle ne figure pas dans le tableau que vous retrouverez sur le site suivant :

http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte#JORFSCTA000030405190


La régularisation des charges en copropriété

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  2 mars 2015


Lors de l’assemblée générale sont votés les budgets prévisionnels de l’année en cours et à venir. C’est sur ce montant total que sont calculés les 4 appels de fonds adressés aux copropriétaires.

A la clôture des comptes, en fin d’exercice, est calculée la différence entre la somme des provisions appelées et la somme des dépenses réelles : il s’agit de la régularisation des charges. Cette différence peut être négative (dans ce cas, la différence sera appelée aux copropriétaires) ou positive (la différence sera reversée aux copropriétaires).

Généralement, ce qui explique l’écart entre les versements des copropriétaires et les dépenses réelles ce sont les charges d'eau et de chauffage correspondant principalement aux consommations réelles de chacun.

Qui paie la régularisation des charges en cas de vente ?

La régularisation est appelée au copropriétaire présent en assemblée. Cela veut dire que si peu de temps avant la clôture des comptes vous avez acheté un logement en copropriété, la régularisation des charges sera imputée sur votre compte copropriétaire, qu’elle soit positive ou négative.

Il est cependant possible d’établir un arrangement entre vendeur et acquéreur avant la signature de l’acte authentique. Par exemple, en cas d’hiver rigoureux entrainant une consommation plus importante de chauffage, le vendeur peut proposer de rembourser au futur copropriétaire le surcroît de la facture qui sera établie après la vente. Ou inversement, le futur acquéreur de reverser l’excédent des charges payées par l’ancien propriétaire.

Retenez toutefois que votre syndic et la copropriété restent en marge de cet accord ;)


Le B.A-BA du tri sélectif

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  7 décembre 2014


Que jette-t-on dans le bac bleu ?

Le bac bleu recueille les déchets recyclables à savoir : Les emballages en plastique en forme de bouteille, flacon ou bidon. Tout ce qui est barquette, pot de yaourt, sac plastique, n’est pas 100% recyclable et donc doit être jeté dans le bac ordures ménagères ; Le papier sous toutes ses formes (journaux, magazines, livres, cahiers etc…) ; Les métaux comme les canettes, boites de conserve et aérosols.

Et le verre ?

Le verre doit être déposé en PAV (point d’apport volontaire).

Attention : la vaisselle, les vitres cassées ou encore les ampoules contiennent d’autres composants. Il ne faut donc pas les mélanger au verre. Si vous avez un doute sur un contenant ou objet, jetez-le dans le bac ordures ménagères.

Les déchets végétaux

En haute saison (de mars à novembre), votre ville organise une collecte hebdomadaire. En hiver, c’est une fois par mois.

Pour Versailles : la collecte des végétaux aura lieu les mardis 16 décembre, 20 janvier et 17 février. Pensez donc à sortir votre sapin le mardi 20 janvier !

Les encombrants

On les sort la veille au soir du jour de collecte sur la voirie en veillant à ne pas gêner le passage. Pour les objets vraiment trop « encombrants », on pense à la déchetterie !

La déchetterie intercommunale de Bois d’Arcy

Les déchets dits DEE c’est-à-dire les appareils fonctionnant à piles, électricité ou batterie ; les déchets toxiques comme les pots de peinture, l’huile de vidange ou encore les objets d’ameublement volumineux doivent être déposés à la déchetterie.

Ça tombe bien, vous en avez une à Bois d’Arcy, rue Abel Gance – ZAC de la Croix Bonnet, ouverte du mardi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 8h ; le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 9h à 13h. Pensez à vous munir de votre carte d’accès disponible auprès de Versailles Grand Parc : http://www.versaillesgrandparc.fr/quotidien/environnement-et-dechets/decheteries/particuliers-carte-decheterie/


Feux de cheminée à foyer ouvert interdits à compter du 1er janvier 2015 en Ile-de-France

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  30 novembre 2014


Depuis 2007, l'utilisation des foyers ouverts est interdite en Île-de-France, sauf pour le chauffage d'appoint ou à des fins d'agrément.

Ce qui change au 1er janvier 2015 c’est que l'utilisation des foyers ouverts sera totalement interdite, y compris pour l'appoint et l'agrément.

Attention : A Paris, la combustion du bois sera totalement interdite.

Qu’est-ce qu’une cheminée à foyer ouvert ?

Dans une cheminée à foyer ouvert, le bois brûle à l'air libre. Il n'y a pas de vitre de protection ni d'enceinte de combustion.

En Île-de-France, vous devrez désormais brûler du bois dans des cheminées à foyer fermé par un insert ou un poêle performant, c’est-à-dire doté d’un bon rendement énergétique et émettant peu de polluants atmosphériques.

Pourquoi cette mesure ?

Cette mesure vise principalement à diminuer les niveaux de concentration de particules fines (PM10 : particules d'un diamètre inférieur à 10 microns) dans l'air ambiant.

Lorsqu'il est brûlé dans de mauvaises conditions, le bois ne permet pas un chauffage efficace et génère de fortes émissions de particules fines. En Île-de-France, le bois représente plus de 90% des émissions de particules fines du secteur résidentiel alors qu'il ne représente que 4% des besoins de chauffage. Le chauffage au bois contribue ainsi à hauteur de 23% aux émissions totales de PM10 en Île-de-France, soit autant que l'échappement des véhicules routiers.

Les foyers ouverts constituent plus de la moitié de ces émissions dues au chauffage au bois, car ils émettent 8 fois plus de particules qu'un foyer fermé avec un insert performant, pour une même quantité d'énergie consommée.

Existe-t-il des aides pour la mise en place d'un insert dans un foyer ouvert ?

La mise en place d'un insert dans un foyer ouvert est éligible au Crédit d'Impôt Développement Durable, à hauteur de 15% du coût TTC de l'équipement (déduction faite de toute autre aide éventuelle). Ce même taux s'applique pour l'achat d'un poêle, d'une cuisinière ou d'une chaudière à bois et il peut être majoré jusqu'à 34% en cas de renouvellement d'un appareil existant et si cela s'inscrit dans un bouquet de travaux de performance énergétique.

Paris et 430 communes d’Île-de-France sont concernées dont : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Châteaufort, Chatou, Le Chesnay, Élancourt, L' Étang-la-Ville, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Guyancourt, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Montigny-le-Bretonneux, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'École, Saint-Germain-en-Laye, Toussus-le-Noble, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Villepreux, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.


Déneiger les trottoirs situés devant sa copropriété : une obligation légale ?

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  20 novembre 2014


Aucune réglementation générale n'impose de déneiger devant son immeuble, sauf s’il existe un arrêté municipal qui y oblige les riverains. Si tel est le cas, l’obligation de déneiger appartient au syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires.

En l'absence d'arrêté municipal, c'est la commune qui est responsable du déneigement de la voie publique.

Le déneigement comprend l'élimination de la neige et le salage ou sablage en cas de verglas et ce, jusqu'à la limite du trottoir.

Comment savoir s'il existe un arrêté ?

Lorsqu'il existe un arrêté, celui-ci doit être affiché en mairie. Cet arrêté précise les mesures pratiques nécessaires à l'exécution de l'obligation de déneigement.

Des panneaux d'affichage peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Que peut faire la victime d'un accident ?

En l'absence d'arrêté municipal, la victime (passant, copropriétaire...) peut agir contre la commune. Lorsqu'il existe un arrêté municipal, la victime peut demander réparation de son préjudice en agissant contre le syndicat des copropriétaires ou contre le syndic de copropriété (ou les deux).

Pour retrouver les arrêtés municipaux de la ville de Versailles :

http://www.versailles.fr/vie-municipale/conseil-municipal/arretes-municipaux/

Sources : service-public.fr