L'ACTU IMMO




La mise en concurrence de votre syndic est désormais obligatoire

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  25 août 2014


Votre copropriété a un conseil syndical et le contrat de votre syndic arrive à terme ? La loi ALUR impose au conseil syndical de présenter à l’assemblée générale des copropriétaires au minimum un contrat en sus de celui du syndic déjà en place.

Sauf renonciation explicite et motivée du conseil syndical d’engager cette mise en concurrence, ce dernier devra communiquer par écrit son avis sur les différents contrats de syndic. Ce document devra être joint à la convocation à l'Assemblée générale des copropriétaires.

Attention : seul l’absence sur le marché local de concurrence peut dispenser le conseil syndical d’engager cette consultation.

Si la consultation d’autres syndics revient au conseil syndical, tout copropriétaire peut également demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen d'autres contrats.

Concernant les nouvelles copropriétés, le promoteur ne peut plus imposer son syndic. Plusieurs contrats devront être présentés lors de la première assemblée générale des copropriétaires.

Attention : l’absence de mise en concurrence peut annuler la désignation du syndic déjà en place et mettre la copropriété dans une situation très précaire et sous administration judiciaire.


Prêt de la Caf pour la réalisation de travaux d'amélioration

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  8 mai 2014


La caisse d'allocations familiales (Caf) peut accorder un prêt destiné à financer les travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'amélioration de sa résidence principale.

Ce prêt s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires de leur logement. Pour en bénéficier, il faut résider en France et percevoir au moins une prestation familiale de la Caf.

Ce prêt n’est pas conditionné aux ressources. Elles peuvent être toutefois prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses effectuées sans excéder la somme de 1 067,14 €. Il est versé pour moitié à la signature du contrat sur présentation d'un devis, l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Le prêt est remboursable à partir du 4ème mois suivant l'obtention du prêt, et sur une période de 3 ans maximum. Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1% de son montant au titre des intérêts d'emprunt. Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.

La démarche

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11382*02. Ce formulaire doit être ensuite adressé à la Caf, accompagné des pièces justificatives (devis, factures de travaux).

Infos plus

Pour télécharger le formulaire Cerfa n°11382*02 : http://wwwd.caf.fr/pdfj/pah.pdf

Sources : service-public.fr


Aide de la caisse de retraite pour les travaux d'amélioration de l'habitat

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  25 avril 2014


Vous êtes retraité(e) et souhaitez réaliser des travaux pour améliorer votre logement ? Contactez votre caisse de retraite car elle peut vous accorder une aide financière.

Attention : pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut que vos ressources ainsi que celles de votre foyer soient inférieures à un montant fixé par votre caisse de retraite. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite pour obtenir des informations sur ces plafonds de ressources.

Cette aide s'adresse à toutes les personnes retraitées (aussi bien locataires que propriétaires), quel que soit le régime de retraite.

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur la résidence principale et qui correspondent, au choix, à : l’élargissement de portes, pose de barres d'appui ; l’isolation thermique et phonique ; la plomberie, sanitaire et chauffage ; le raccordement aux égouts ; la peinture ou revêtement de sol ou pose de papier peint.

Attention : Les travaux ne doivent commencer qu'une fois reçue la décision vous accordant l'aide financière.

La démarche

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11375*01. Ce formulaire doit être adressé ou déposé directement au Centre de protection, d'amélioration, de conservation et transformation de l'habitat (PACT) de votre département.

Infos plus

Pour télécharger le formulaire Cerfa n°11375*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11375.do

Coordonnées PACT Yvelines

3 rue de la Porte de Buc - 78000 Versailles

Tél. : 01 39 07 78 51 - Fax : 01 39 51 00 62

Courriel : contact@pact78.org - Site Web : http://www.pact78.org

Sources : service-public.fr


Les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  18 avril 2014


Certains équipements, comme les radiateurs ou encore les fenêtres, sont souvent considérés par les copropriétaires comme étant des « parties privatives ». Si ce sont incontestablement des éléments de confort à l’usage exclusif d’un copropriétaire, pour certaines de leurs fonctions ils appartiennent néanmoins aux « parties communes ».

Vous avez le droit de peindre votre radiateur de la couleur de votre humeur du jour. En revanche, vous ne pouvez pas le changer sans l’autorisation de la copropriété (via votre syndic) pour la simple et bonne raison que la modification de sa puissance aura un impact sur le système de chauffage (équipement commun) et sur le calcul des charges.

Pour les fenêtres, il en est de même. Au-delà du matériau, du modèle et de la couleur qui doivent respecter l’esthétisme de la façade pour préserver l’harmonie de la copropriété, leurs performances d’isolation ont une répercussion directe sur l’efficacité énergétique globale de l’immeuble.

Les surfaces vitrées représentent une part importante des déperditions thermiques d’un immeuble. C’est pourquoi la loi Grenelle II a introduit « les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives » dans le but de permettre à la copropriété d’engager des travaux d’amélioration de performance énergétique avec, entre autres, la rénovation simultanée de l’ensemble des fenêtres.

Sachez que ces travaux seront désormais soumis au vote à la majorité absolue de l'article 25 en assemblée générale. Même les copropriétaires qui s'y opposent, devront les réaliser chez eux ET à leurs frais, s’ils ont été mis en minorité lors de ce vote. Bien évidemment, seront exemptés de ces travaux, les copropriétaires ayant déjà réalisé des travaux similaires chez eux et pouvant produire la facture.

Ce que dit le décret n° 2012-1342 paru le 3 décembre 2012

Les « travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives [concernent] : a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ; b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ; c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ; d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées. »

« Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s'ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents. »

Notre conseil : Vous êtes sur le point d’acquérir un appartement où certaines fenêtres ont déjà été rénovées par le vendeur ? Demandez-lui alors un double des factures qui vous permettront en tant voulu de justifier ces travaux !


Le DPE " collectif "

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  14 avril 2014


Votre copropriété compte 49 lots ou moins et est équipée d’un chauffage collectif ou d’une climatisation collective ? Vous êtes alors dans l’obligation de procéder à un Diagnostic de Performance Énergétique collectif (DPE) avant le 1er janvier 2017. Les copropriétés ayant déjà effectué un DPE collectif conforme aux normes en vigueur ne sont pas soumises à cette obligation.

A retenir : Si votre copropriété est soumise à un DPE collectif, il n’est plus besoin d’un DPE individuel dans le cas d’une vente ou d’une location.

Qu’est-ce qu’un Diagnostic de Performance Énergétique collectif (DPE) ?

Le DPE collectif renseigne sur la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il décrit le bâtiment et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment (avec une méthode de calcul).

Le DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Votre syndic doit inscrire la question de la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. La décision sera alors votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (« majorité de l'article 24 »).

Une fois achevé, le DPE collectif sera présenté, lors de l’assemblée générale qui suit sa réalisation, par la personne en charge de son exécution. Le rapport mettra en évidence les travaux à engager pour améliorer la performance énergétique de votre copropriété. Les copropriétaires devront alors se prononcer sur l’adoption d’un plan de travaux d’économie d’énergie OU d’un contrat de performance énergétique (CPE) à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (« majorité de l'article 24 »).

Qu’est-ce qu’un plan de travaux d’économie d’énergie ?

Ce sont un ou plusieurs travaux d'amélioration de la performance énergétique à engager soit sur les parties et équipements communs (comme l’isolation thermique performants des toitures, des murs donnant sur l'extérieur ou encore l'amélioration des installations d'éclairage des parties communes), soit sur les parties privatives pour les travaux d’intérêt collectif (comme l'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ou la mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées).

Ce plan doit également indiquer l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée, ainsi qu’une évaluation du coût des travaux fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises menée au préalable par le syndic.

Et un contrat de performance énergétique ?

Le CPE est un contrat entre la copropriété et un ou plusieurs intervenants professionnels qui s’engagent sur la consommation énergétique future de l’ensemble immobilier. Il permet de garantir aux copropriétaires, qu’une fois les travaux réalisés par le contractant, le bâtiment atteindra l’efficacité énergétique prévue. Si la consommation réelle est supérieure au niveau garanti, les intervenants indemnisent la copropriété. Si la consommation réelle est inférieure au niveau garanti, les intervenants perçoivent un intéressement.

Vote des travaux contenus dans le plan de travaux d’économie d’énergie

Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, chacun des travaux planifiés doit faire l'objet d'un vote distinct à la majorité des voix de tous les copropriétaires (« majorité de l'article 25 »).

Sources : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement /Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026724654&dateTexte=&categorieLien=id