L'ACTU IMMO




ELAGAGE

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  7 avril 2014


Certaines branches des arbres de la copropriété voisine font incursion dans la vôtre ? Si vous n’avez pas le droit de les tailler vous-mêmes, vous pouvez, en revanche, légitimement imposer leur coupe à leurs propriétaires. Votre syndic diligentera alors votre demande.

Si le premier courrier reste sans réponse ni action, la demande suivante se fera par voie recommandée pour transiter en dernier recours par le tribunal d’instance.

La démarche

Sans devoir recourir aux services d’un avocat, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°11764-05 et de l’adresser au greffe en joignant toutes les copies des démarches amiables entreprises au préalable (simple copie des courriers) et les photos permettant de constater les faits. Les 2 copropriétés seront ensuite convoquées par le juge qui contraindra à l’élagage, pouvant même aller jusqu’à fixer une pénalité journalière à payer par jour de retard dans l’exécution.

Bon à savoir : les distances à respecter vis-à-vis de la copropriété voisine en cas de plantation

Les distances varient en fonction de la hauteur de l’arbre. Si l’arbre mesure moins de 2 mètres, la distance minimale sera de 50 centimètres (à partir du centre du tronc). S’il mesure plus de 2 mètres, la distance sera alors minimum de 2 mètres.


Échanger un degré contre un pull

Publié par Ouest Immo -Syndic de copropriétés - Versailles -  20 mars 2014


En tant que syndic de copropriétés, nous avons conscience du rôle majeur que nous devons jouer dans l’information et la sensibilisation des copropriétaires aux enjeux énergie-climat.

Le thème de la semaine du développement 2014, Consommer autrement, est déjà au cœur de nos actions avec les écobilans que nous menons dans nos copropriétés pour l’eau, l’électricité et le chauffage. Ces bilans simplifiés permettent de faire un état des lieux de la consommation énergétique de la copropriété, d’en connaître l’évolution, de repérer les anomalies et d’engager des actions correctives simples pour une gestion plus rationnelle et économe.

Cette année, notre campagne « Échanger un degré contre un pull » s’inscrit dans un processus de sensibilisation des copropriétaires à la nécessité de baisser ne serait-ce que d’un degré le chauffage collectif pour minimiser leur impact environnemental et par la même occasion réduire leurs charges de chauffage de façon significative

Une fiche leur sera adressée avec les températures intérieures préconisées par l’ADEME, le paramétrage actuel de leur chaufferie avec la facture correspondante et une projection de leur consommation en baissant d’un degré l’installation.

http://evenements.developpement-durable.gouv.fr/campagnes/evenement/1045

En France, sur un parc de près de 30 millions de logements existants, plus de 8 millions de logements sont en copropriétés, répartis en 560 000 immeubles. Le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de réduire la consommation d’énergie primaire dans ces bâtiments existants de 38 % d’ici à 2020, souhaitant que 400 000 logements soient rénovés chaque année à compter de 2013.

Baisser la température moyenne de 1 degré dans les logements permettrait une économie de 7 % sur la facture de chauffage… un grand pas vers l’objectif fixé par Le Grenelle !


L’utilisation du barbecue en copropriété

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  10 mars 2014


Si l'utilisation d'un barbecue n'est pas considérée, en tant que telle, comme un trouble anormal de voisinage (par son aspect épisodique), elle peut néanmoins être interdite dans une copropriété pour des raisons sécuritaires (risque d’incendie) ou des dommages qu’elle peut causer comme le noircissement de la façade par la fumée.

Avant de projeter l’achat d’un barbecue, nous vous conseillons vivement de lire le règlement de votre copropriété pour savoir s’il n’y figure pas une clause qui interdit ou réglemente son utilisation.

Nous vous conseillons également de contacter votre mairie afin de savoir s'il existe un arrêté municipal sur l’utilisation des barbecues, le maire ayant la possibilité d’en réglementer l’usage au sein de sa commune.

Dans votre copropriété, l’usage du barbecue est toléré malgré son interdiction dans le règlement ? Nous vous conseillons alors de mettre à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée générale la modification du règlement de votre copropriété pour que les barbecues soient autorisés et ainsi vous éviter un courrier de votre syndic pour son non-respect si vos voisins venaient à changer !

Sachez toutefois que, considéré comme un appareil électroménager d'intérieur, le barbecue électrique de table utilisé sur un balcon est une bonne alternative lorsque l’on vit en copropriété. Et à l’heure de le positionner par rapport au vent, le savoir-vivre avec ses voisins est également une bonne option !


La loi ALUR et l’obligation pour le syndic d’ouvrir pour chaque copropriété un compte bancaire séparé

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  6 mars 2014


Dans la grande majorité, les syndics font voter par l'assemblée générale une dispense d’ouverture de compte bancaire séparé, avec comme argument les coûts supplémentaires (souvent très exagérés) que cela supposerait pour les copropriétaires. A la chasse aux économies, les copropriétaires font alors le choix du compte unique au nom du syndic.

Avec cette nouvelle obligation, la loi ALUR met un terme au compte unique et rémunéré au profit seul du syndic et évite aux syndicats des copropriétaires de longues et onéreuses procédures en cas de liquidation du syndic pour récupérer leurs fonds.

Ce que la loi ALUR prévoit : l’ouverture par le syndic, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assemblée générale peut décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte soit ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.

Ce que la loi ALUR prévoit pour les copropriétés de moins de 15 lots : l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fera alors apparaître dans les écritures de l’établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectuera sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reportera les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic transmettra au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci.

Ce que Ouest Immo met déjà en place contractuellement : chaque copropriété dispose d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. L’ouverture du compte bancaire séparé est gratuite et aucun frais de gestion n’est facturé.


La loi ALUR et le fonds de travaux

Publié par Ouest Immo - Syndic de copropriétés - Versailles -  3 mars 2014


Les copropriétaires sont fréquemment contraints à devoir assumer d’un seul coup de lourdes dépenses pour des travaux importants d’entretien et d’amélioration, comme, par exemple, la rénovation énergétique, la réfection des toitures, le renouvellement des équipements de chauffage collectif.

Afin d’éviter de mettre les copropriétaires dans une situation financière difficile les incitant à s’opposer à des travaux obligatoires, au risque même de laisser leur patrimoine se dégrader, la loi ALUR crée un fonds de travaux qui permet de lisser l’approvisionnement en amont des sommes qui seront nécessaires pour leur financement.

Comment déterminer le montant de ces versements ?

Ce que la loi ALUR prévoit : le montant du versement annuel est de minimum 5 % du budget prévisionnel. Il doit être soumis au vote de l’assemblée générale dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1.

Ce que Ouest Immo met déjà en place contractuellement : notre mandat inclut l’élaboration d’un plan pluriannuel recensant les gros travaux à engager dans les 15 prochaines années, les coûts à supporter et une simulation de la quote-part pour chacun des copropriétaires.

C’est cette hiérarchisation des besoins de la copropriété et leur programmation dans le temps qui va orienter le montant des sommes à verser régulièrement.

Afin d’alléger cet effort qui s’ajoute aux charges courantes, Ouest Immo s’engage à contrôler et maîtriser, voire diminuer, les dépenses de fonctionnement de votre copropriété en optimisant le chauffage collectif ; la gestion de l’eau ou encore en renégociant tous les contrats avec les prestataires externes.

Sur quel compte bancaire seront versées ces sommes ?

Ce que la loi ALUR prévoit : le fonds de travaux doit faire l’objet d’un compte bancaire séparé que le syndic doit ouvrir dans le même établissement bancaire que le compte séparé du syndicat des copropriétaires.

Ce que Ouest Immo met déjà en place contractuellement : chaque copropriété dispose d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. L’ouverture du compte bancaire séparé est gratuite et aucun frais de gestion n’est facturé.

Nous proposons également l’ouverture d’un livret A au nom du syndicat des copropriétaires réservé au fonds de travaux. Ce livret A, plafonné à 76 500 €, permet de générer des intérêts nets d'impôts et de prélèvements sociaux.