De quoi parle-t-on dans cette résolution nouvellement apparue dans les ordres du jour des convocations ?
Loi ELAN impose, avant novembre 2021, de modifier le règlement de copropriété pour que mention soit faite de l’existence de parties communes spéciales, de parties communes à usage privatif et de lots transitoires.
Dans une copropriété, on parle de parties communes et de parties privatives. Dans certaines copropriétés, il existe des parties communes auxquelles tous les copropriétaires n’ont pas accès comme, par exemple, un local poubelles ou un local à vélos propres à un bâtiment. La loi ELAN exige que ces parties communes qui ne concernent pas tous les copropriétaires deviennent alors des parties communes spéciales et que leur entretien, et les dépenses qui en découlent, revienne exclusivement aux copropriétaires en ayant la jouissance.
Concernant les parties communes à usage privatif, il est question ici d’une jouissance exclusive qui ne peut exister que si elle est consignée dans le règlement de copropriété.
Enfin, un lot transitoire correspond à un lot pas encore construit ou alors voué à disparaitre. La loi ELAN impose désormais que ces lots figurent dans le règlement et que donc des tantièmes leur soient affectés.
Le journal de l’Agence
