3 décrets du 30 décembre 2022 prolongent l’aide pour l’habitat collectif chauffé au gaz en 2023 et mettent en place une aide pour l’habitat collectif chauffé à l’électricité, avec effet rétroactif pour le 2nd semestre 2022.
L’aide est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui la reverse ensuite au syndic ou au bailleur. Il s’agit d’une aide qui dépend notamment de la consommation mensuelle d’énergie sur cette période et du prix contractuel. C’est lors de la régularisation des charges que l’aide aura un effet, en diminuant le montant de la régularisation.
« Il y a eu un trou dans la raquette » du bouclier tarifaire, les copropriétés et les HLM ont été oubliés, reconnaît Olivier Klein, le ministre chargé du Logement. C’est en passe d’être résolu et l’effet sera rétroactif sur 2022, promet-il.
Le bouclier tarifaire pour les copropriétés et les HLM chauffés à l’électricité est « en train de se mettre en place », indique le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, mardi 29 novembre sur France info. « Il y avait un trou dans la raquette », concède-t-il. Ce trou, « la Première ministre s’y est engagée et, on y travaille, il est en train d’être résolu ».
« Ce sera rétroactif, le gouvernement s’est engagé à ce qu’il y ait un bouclier sur 2022 et on travaille sur le bouclier 2023 », poursuit-il. L’an prochain, la hausse des prix du prix du gaz et de l’électricité sera limitée à 15%. « Les copropriétés au chauffage collectif gaz, électrique seront protégées par le bouclier [tarifaire] comme quelqu’un qui est protégé individuellement, c’est justice », ajoute-t-il.
« Les gens s’inquiètent, et c’est normal, parce qu’ils ont des appels de charge importants », reconnaît-il. « Un appel de charges, c’est une provision, ensuite il y a la régulation » et « c’est dans les régulations qu’il y aura la baisse [rétroactive] et l’effet du bouclier ». Il y a aussi le cas des parties communes, « là encore le bouclier s’appliquera comme il s’applique de manière individuelle ».
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure un nouveau dispositif visant à rendre progressivement obligatoire la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés de plus de quinze ans (à actualiser ensuite tous les 10 ans). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le nouveau plan pluriannuel de travaux concerne les copropriétés à usage de logements, bureaux ou commerces. Il entrera progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
Entrée en vigueur :
à partir du 1er janvier 2023, les immeubles de plus de 200 lots ;
au 1er janvier 2024, les immeubles comprenant entre 51 et 200 lots ;
à compter du 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 50 lots.
A savoir, lors de la vente d’un lot de copropriété concerné, le projet de PPT ou le PPT devra être transmis à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente du lot en question. Cette obligation entrera progressivement en vigueur, selon la taille des copropriétés et le même calendrier.
Ouest Immo a été fondée par une femme et un homme qui aujourd’hui co-dirigent le cabinet et l’égalité entre les femmes et les hommes est une inconditionnalité dans l’entreprise.
Les femmes y sont présentes en force puisqu’elles représentent 77% des collaboratrices et collaborateurs.
Au sein du cabinet, la tolérance zéro aux comportements, attitudes ou propos sexistes est appliquée et encouragée à l’extérieur.
Nous nous mobilisons également pour l’égalité des chances dans l’univers du sport au côté du Comité Départemental Handisport des Yvelines en finançant des fauteuils roulants spécialement équipés pour la pratique d’une activité sportive. https://www.handisport78.fr/
Ouest Immo participe à la construction du monde de demain, un monde que nous voulons plus égalitaire. Et dans notre entreprise, demain c’est déjà maintenant !
De quoi parle-t-on dans cette résolution nouvellement apparue dans les ordres du jour des convocations ?
Loi ELAN impose, avant novembre 2021, de modifier le règlement de copropriété pour que mention soit faite de l’existence de parties communes spéciales, de parties communes à usage privatif et de lots transitoires.
Dans une copropriété, on parle de parties communes et de parties privatives. Dans certaines copropriétés, il existe des parties communes auxquelles tous les copropriétaires n’ont pas accès comme, par exemple, un local poubelles ou un local à vélos propres à un bâtiment. La loi ELAN exige que ces parties communes qui ne concernent pas tous les copropriétaires deviennent alors des parties communes spéciales et que leur entretien, et les dépenses qui en découlent, revienne exclusivement aux copropriétaires en ayant la jouissance.
Concernant les parties communes à usage privatif, il est question ici d’une jouissance exclusive qui ne peut exister que si elle est consignée dans le règlement de copropriété.
Enfin, un lot transitoire correspond à un lot pas encore construit ou alors voué à disparaitre. La loi ELAN impose désormais que ces lots figurent dans le règlement et que donc des tantièmes leur soient affectés.
Afin de vous offrir une meilleure expérience de navigation, ce site utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter", vous en acceptez l'utilisation. Vous pouvez également cliquer sur "Paramétrer les cookies" pour un meilleur contrôle des cookies utilisés.
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
