Loi Alur : Comment utiliser le fonds travaux ?

Depuis le 01 janvier 2023, dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble, pour faire face aux dépenses résultant :

  1. De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  2. De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
  3. Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 18 de la présente loi ;
  4. Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Le droit de surplomb

Il s’agit du droit donné à une copropriété qui, pour isoler par l’extérieur, doit empiéter sur le fonds voisin et accéder temporairement à la copropriété voisine pour la mise en place d’installations provisoires nécessaires pour réaliser les travaux.

Attention :

  • Le droit de surplomb ne concerne que des travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
  • Il faut pouvoir démontrer qu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou qu’elle présenterait un coût ou une complexité excessive.
  • Le droit de surplomb est limité à 35 centimètres en largeur et l’isolant ne peut être posé qu’à 2 mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol.
  • Le droit de surplomb impose le règlement d’une indemnité au propriétaire du fonds surplombé de la part de la copropriété qui engage les travaux.
  • Un acte authentique doit formaliser les modalités de mise en œuvre de ce droit.

Aide de l’État pour l’habitat collectif

3 décrets du 30 décembre 2022 prolongent l’aide pour l’habitat collectif chauffé au gaz en 2023 et mettent en place une aide pour l’habitat collectif chauffé à l’électricité, avec effet rétroactif pour le 2nd semestre 2022.

L’aide est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui la reverse ensuite au syndic ou au bailleur. Il s’agit d’une aide qui dépend notamment de la consommation mensuelle d’énergie sur cette période et du prix contractuel. C’est lors de la régularisation des charges que l’aide aura un effet, en diminuant le montant de la régularisation.

Chauffage collectif électrique : les copropriétés « seront protégées par le bouclier » tarifaire, assure le ministre délégué chargé du Logement

« Il y a eu un trou dans la raquette » du bouclier tarifaire, les copropriétés et les HLM ont été oubliés, reconnaît Olivier Klein, le ministre chargé du Logement. C’est en passe d’être résolu et l’effet sera rétroactif sur 2022, promet-il.

Le bouclier tarifaire pour les copropriétés et les HLM chauffés à l’électricité est « en train de se mettre en place », indique le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, mardi 29 novembre sur France info. « Il y avait un trou dans la raquette », concède-t-il. Ce trou, « la Première ministre s’y est engagée et, on y travaille, il est en train d’être résolu ».

« Ce sera rétroactif, le gouvernement s’est engagé à ce qu’il y ait un bouclier sur 2022 et on travaille sur le bouclier 2023 », poursuit-il. L’an prochain, la hausse des prix du prix du gaz et de l’électricité sera limitée à 15%. « Les copropriétés au chauffage collectif gaz, électrique seront protégées par le bouclier [tarifaire] comme quelqu’un qui est protégé individuellement, c’est justice », ajoute-t-il.

« Les gens s’inquiètent, et c’est normal, parce qu’ils ont des appels de charge importants », reconnaît-il. « Un appel de charges, c’est une provision, ensuite il y a la régulation » et « c’est dans les régulations qu’il y aura la baisse [rétroactive] et l’effet du bouclier ». Il y a aussi le cas des parties communes, « là encore le bouclier s’appliquera comme il s’applique de manière individuelle ».

LE NOUVEAU PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure un nouveau dispositif visant à rendre progressivement obligatoire la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés de plus de quinze ans (à actualiser ensuite tous les 10 ans). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le nouveau plan pluriannuel de travaux concerne les copropriétés à usage de logements, bureaux ou commerces. Il entrera progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :

Entrée en vigueur :

  • à partir du 1er janvier 2023, les immeubles de plus de 200 lots ;
  • au 1er janvier 2024, les immeubles comprenant entre 51 et 200 lots ;
  • à compter du 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 50 lots.

A savoir, lors de la vente d’un lot de copropriété concerné, le projet de PPT ou le PPT devra être transmis à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente du lot en question. Cette obligation entrera progressivement en vigueur, selon la taille des copropriétés et le même calendrier.

OUEST IMMO, UNE ENTREPRISE ENGAGÉE POUR UN MONDE PLUS ÉGALITAIRE

Ouest Immo a été fondée par une femme et un homme qui aujourd’hui co-dirigent le cabinet et l’égalité entre les femmes et les hommes est une inconditionnalité dans l’entreprise.

Les femmes y  sont présentes en force puisqu’elles représentent 77% des collaboratrices et collaborateurs.

Au sein du cabinet, la tolérance zéro aux comportements, attitudes ou propos sexistes est appliquée et encouragée à l’extérieur.  

Nous nous mobilisons également pour l’égalité des chances dans l’univers du sport au côté du Comité Départemental Handisport des Yvelines en finançant des fauteuils roulants spécialement équipés pour la pratique d’une activité sportive. https://www.handisport78.fr/

Ouest Immo participe à la construction du monde de demain, un monde que nous voulons plus égalitaire. Et dans notre entreprise, demain c’est déjà maintenant !

Le journal de l’Agence