Aide de l’État pour l’habitat collectif

3 décrets du 30 décembre 2022 prolongent l’aide pour l’habitat collectif chauffé au gaz en 2023 et mettent en place une aide pour l’habitat collectif chauffé à l’électricité, avec effet rétroactif pour le 2nd semestre 2022.

L’aide est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui la reverse ensuite au syndic ou au bailleur. Il s’agit d’une aide qui dépend notamment de la consommation mensuelle d’énergie sur cette période et du prix contractuel. C’est lors de la régularisation des charges que l’aide aura un effet, en diminuant le montant de la régularisation.

Chauffage collectif électrique : les copropriétés « seront protégées par le bouclier » tarifaire, assure le ministre délégué chargé du Logement

« Il y a eu un trou dans la raquette » du bouclier tarifaire, les copropriétés et les HLM ont été oubliés, reconnaît Olivier Klein, le ministre chargé du Logement. C’est en passe d’être résolu et l’effet sera rétroactif sur 2022, promet-il.

Le bouclier tarifaire pour les copropriétés et les HLM chauffés à l’électricité est « en train de se mettre en place », indique le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, mardi 29 novembre sur France info. « Il y avait un trou dans la raquette », concède-t-il. Ce trou, « la Première ministre s’y est engagée et, on y travaille, il est en train d’être résolu ».

« Ce sera rétroactif, le gouvernement s’est engagé à ce qu’il y ait un bouclier sur 2022 et on travaille sur le bouclier 2023 », poursuit-il. L’an prochain, la hausse des prix du prix du gaz et de l’électricité sera limitée à 15%. « Les copropriétés au chauffage collectif gaz, électrique seront protégées par le bouclier [tarifaire] comme quelqu’un qui est protégé individuellement, c’est justice », ajoute-t-il.

« Les gens s’inquiètent, et c’est normal, parce qu’ils ont des appels de charge importants », reconnaît-il. « Un appel de charges, c’est une provision, ensuite il y a la régulation » et « c’est dans les régulations qu’il y aura la baisse [rétroactive] et l’effet du bouclier ». Il y a aussi le cas des parties communes, « là encore le bouclier s’appliquera comme il s’applique de manière individuelle ».

LE NOUVEAU PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure un nouveau dispositif visant à rendre progressivement obligatoire la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés de plus de quinze ans (à actualiser ensuite tous les 10 ans). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le nouveau plan pluriannuel de travaux concerne les copropriétés à usage de logements, bureaux ou commerces. Il entrera progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :

Entrée en vigueur :

  • à partir du 1er janvier 2023, les immeubles de plus de 200 lots ;
  • au 1er janvier 2024, les immeubles comprenant entre 51 et 200 lots ;
  • à compter du 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 50 lots.

A savoir, lors de la vente d’un lot de copropriété concerné, le projet de PPT ou le PPT devra être transmis à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente du lot en question. Cette obligation entrera progressivement en vigueur, selon la taille des copropriétés et le même calendrier.

OUEST IMMO, UNE ENTREPRISE ENGAGÉE POUR UN MONDE PLUS ÉGALITAIRE

Ouest Immo a été fondée par une femme et un homme qui aujourd’hui co-dirigent le cabinet et l’égalité entre les femmes et les hommes est une inconditionnalité dans l’entreprise.

Les femmes y  sont présentes en force puisqu’elles représentent 77% des collaboratrices et collaborateurs.

Au sein du cabinet, la tolérance zéro aux comportements, attitudes ou propos sexistes est appliquée et encouragée à l’extérieur.  

Nous nous mobilisons également pour l’égalité des chances dans l’univers du sport au côté du Comité Départemental Handisport des Yvelines en finançant des fauteuils roulants spécialement équipés pour la pratique d’une activité sportive. https://www.handisport78.fr/

Ouest Immo participe à la construction du monde de demain, un monde que nous voulons plus égalitaire. Et dans notre entreprise, demain c’est déjà maintenant !

Le journal de l’Agence

LOI ELAN ET MISE EN CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

De quoi parle-t-on dans cette résolution nouvellement apparue dans les ordres du jour des convocations ?

Loi ELAN impose, avant novembre 2021, de modifier le règlement de copropriété pour que mention soit faite de l’existence de parties communes spéciales, de parties communes à usage privatif et de lots transitoires.

Dans une copropriété, on parle de parties communes et de parties privatives. Dans certaines copropriétés, il existe des parties communes auxquelles tous les copropriétaires n’ont pas accès comme, par exemple, un local poubelles ou un local à vélos propres à un bâtiment. La loi ELAN exige que ces parties communes qui ne concernent pas tous les copropriétaires deviennent alors des parties communes spéciales et que leur entretien, et les dépenses qui en découlent, revienne exclusivement aux copropriétaires en ayant la jouissance.

Concernant les parties communes à usage privatif, il est question ici d’une jouissance exclusive qui ne peut exister que si elle est consignée dans le règlement de copropriété.

Enfin, un lot transitoire correspond à un lot pas encore construit ou alors voué à disparaitre. La loi ELAN impose désormais que ces lots figurent dans le règlement et que donc des tantièmes leur soient affectés.

Le journal de l’Agence

TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES À DISTANCE JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2021

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal Officiel le 1er juin 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021.

Les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et par vote par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, jusqu’au 30 septembre 2021.

Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence n’est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance qui doit être parvenu au syndic au moins trois jours francs avant la date prévue pour l’assemblée générale. Un modèle de formulaire de vote par correspondance a été publié le 3 juillet 2020.

Les convocations aux assemblées générales adressées aux copropriétaires doivent désormais contenir le formulaire de vote par correspondance reprenant la liste des résolutions avec un emplacement prévu sous chacune d’elles avec les intentions de vote à compléter : pour, contre ou abstention.

Par ailleurs, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %) jusqu’au 30 septembre 2021.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466

Le journal de l’Agence