La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure un nouveau dispositif visant à rendre progressivement obligatoire la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés de plus de quinze ans (à actualiser ensuite tous les 10 ans). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le nouveau plan pluriannuel de travaux concerne les copropriétés à usage de logements, bureaux ou commerces. Il entrera progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
Entrée en vigueur :
- à partir du 1er janvier 2023, les immeubles de plus de 200 lots ;
- au 1er janvier 2024, les immeubles comprenant entre 51 et 200 lots ;
- à compter du 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 50 lots.
A savoir, lors de la vente d’un lot de copropriété concerné, le projet de PPT ou le PPT devra être transmis à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente du lot en question. Cette obligation entrera progressivement en vigueur, selon la taille des copropriétés et le même calendrier.
