Il s’agit du droit donné à une copropriété qui, pour isoler par l’extérieur, doit empiéter sur le fonds voisin et accéder temporairement à la copropriété voisine pour la mise en place d’installations provisoires nécessaires pour réaliser les travaux.
Attention :
- Le droit de surplomb ne concerne que des travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
- Il faut pouvoir démontrer qu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou qu’elle présenterait un coût ou une complexité excessive.
- Le droit de surplomb est limité à 35 centimètres en largeur et l’isolant ne peut être posé qu’à 2 mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol.
- Le droit de surplomb impose le règlement d’une indemnité au propriétaire du fonds surplombé de la part de la copropriété qui engage les travaux.
- Un acte authentique doit formaliser les modalités de mise en œuvre de ce droit.
