COVID 19 – Contrat syndic

par OuestImmo78 | Juin 24, 2020 | Non classé

Pour rappel, lors des assemblées générales ordinaires, les copropriétaires se prononcent sur la reconduction du mandat du syndic en place ou la nomination d’un nouveau syndic. Le contrat prend donc effet 1 jour franc après la tenue de l’assemblée et prend fin à la date de l’assemblée suivante.

En raison de la crise sanitaire, toutes les assemblées devant se tenir le 1^er semestre 2020 ont été suspendues et les contrats de syndics n’ont pas pu être renouvelés.

Suivant l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, le contrat de syndic qui a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par l’assemblée générale des copropriétaires suivante, et au plus tard le 31 janvier 2021.

Cette disposition exceptionnelle ne s’applique pas aux copropriétés ayant désigné un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020.

Le journal de l’Agence

COVID 19 – Les assemblées générales non tenues ou non convoquées

par OuestImmo78 | Juin 23, 2020 | Non classé

Pour rappel, l’assemblée générale d’une copropriété doit être convoquée au moins 1 fois par an dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. En décrypté, l’exercice comptable de votre copropriété court du 1^er janvier au 31 décembre ; votre assemblée générale doit alors se tenir avant le 30 juin suivant. Autre exemple : si votre exercice comptable est compris entre le 1^er octobre et le 30 septembre, l’assemblée devra avoir lieu avant le 31 mars suivant.

En raison de la crise sanitaire, toutes les assemblées devant se tenir le 1^er semestre 2020 ont été suspendues. Les copropriétés, dont l’assemblée n’a pas pu se tenir comme prévu, pourront tenir leur assemblée jusqu’au 31 janvier 2021 (ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020). Pour les autres, on reste sur le même délai … à savoir : une assemblée dans les 6 mois suivant le dernier jour de l’exercice comptable précédent !

Le journal de l’Agence