La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure un nouveau dispositif visant à rendre progressivement obligatoire la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés de plus de quinze ans (à actualiser ensuite tous les 10 ans). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le nouveau plan pluriannuel de travaux concerne les copropriétés à usage de logements, bureaux ou commerces. Il entrera progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
Entrée en vigueur :
à partir du 1er janvier 2023, les immeubles de plus de 200 lots ;
au 1er janvier 2024, les immeubles comprenant entre 51 et 200 lots ;
à compter du 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 50 lots.
A savoir, lors de la vente d’un lot de copropriété concerné, le projet de PPT ou le PPT devra être transmis à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente du lot en question. Cette obligation entrera progressivement en vigueur, selon la taille des copropriétés et le même calendrier.
Ouest Immo a été fondée par une femme et un homme qui aujourd’hui co-dirigent le cabinet et l’égalité entre les femmes et les hommes est une inconditionnalité dans l’entreprise.
Les femmes y sont présentes en force puisqu’elles représentent 77% des collaboratrices et collaborateurs.
Au sein du cabinet, la tolérance zéro aux comportements, attitudes ou propos sexistes est appliquée et encouragée à l’extérieur.
Nous nous mobilisons également pour l’égalité des chances dans l’univers du sport au côté du Comité Départemental Handisport des Yvelines en finançant des fauteuils roulants spécialement équipés pour la pratique d’une activité sportive. https://www.handisport78.fr/
Ouest Immo participe à la construction du monde de demain, un monde que nous voulons plus égalitaire. Et dans notre entreprise, demain c’est déjà maintenant !
De quoi parle-t-on dans cette résolution nouvellement apparue dans les ordres du jour des convocations ?
Loi ELAN impose, avant novembre 2021, de modifier le règlement de copropriété pour que mention soit faite de l’existence de parties communes spéciales, de parties communes à usage privatif et de lots transitoires.
Dans une copropriété, on parle de parties communes et de parties privatives. Dans certaines copropriétés, il existe des parties communes auxquelles tous les copropriétaires n’ont pas accès comme, par exemple, un local poubelles ou un local à vélos propres à un bâtiment. La loi ELAN exige que ces parties communes qui ne concernent pas tous les copropriétaires deviennent alors des parties communes spéciales et que leur entretien, et les dépenses qui en découlent, revienne exclusivement aux copropriétaires en ayant la jouissance.
Concernant les parties communes à usage privatif, il est question ici d’une jouissance exclusive qui ne peut exister que si elle est consignée dans le règlement de copropriété.
Enfin, un lot transitoire correspond à un lot pas encore construit ou alors voué à disparaitre. La loi ELAN impose désormais que ces lots figurent dans le règlement et que donc des tantièmes leur soient affectés.
Pour rappel, lors des assemblées générales ordinaires, les copropriétaires se prononcent sur la reconduction du mandat du syndic en place ou la nomination d’un nouveau syndic. Le contrat prend donc effet 1 jour franc après la tenue de l’assemblée et prend fin à la date de l’assemblée suivante.
En raison de la crise sanitaire, toutes les assemblées devant se tenir le 1er semestre 2020 ont été suspendues et les contrats de syndics n’ont pas pu être renouvelés.
Suivant l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, le contrat de syndic qui a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par l’assemblée générale des copropriétaires suivante, et au plus tard le 31 janvier 2021.
Cette disposition exceptionnelle ne s’applique pas aux copropriétés ayant désigné un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020.
Pour rappel, l’assemblée générale d’une copropriété doit être convoquée au moins 1 fois par an dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. En décrypté, l’exercice comptable de votre copropriété court du 1er janvier au 31 décembre ; votre assemblée générale doit alors se tenir avant le 30 juin suivant. Autre exemple : si votre exercice comptable est compris entre le 1er octobre et le 30 septembre, l’assemblée devra avoir lieu avant le 31 mars suivant.
En raison de la crise sanitaire, toutes les assemblées devant se tenir le 1er semestre 2020 ont été suspendues. Les copropriétés, dont l’assemblée n’a pas pu se tenir comme prévu, pourront tenir leur assemblée jusqu’au 31 janvier 2021 (ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020). Pour les autres, on reste sur le même délai … à savoir : une assemblée dans les 6 mois suivant le dernier jour de l’exercice comptable précédent !
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